Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 304
Versions de la disposition

Texte complet
304. La commission scolaire peut nommer et révoquer à volonté un dirigeant désigné sous le nom d’assistant secrétaire-trésorier, dont elle fixe le traitement par résolution.
Ce dirigeant possède les mêmes droits et pouvoirs et est assujetti aux mêmes obligations que le secrétaire-trésorier. Il accomplit les devoirs de sa charge sous la direction de ce dernier.
Les dispositions de la présente loi relatives au cautionnement et au serment du secrétaire-trésorier s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’assistant secrétaire-trésorier.
S. R. 1964, c. 235, a. 324; 1999, c. 40, a. 159.
304. La commission scolaire peut nommer et révoquer à volonté un officier désigné sous le nom d’assistant secrétaire-trésorier, dont elle fixe le traitement par résolution.
Cet officier possède les mêmes droits et pouvoirs et est assujetti aux mêmes obligations que le secrétaire-trésorier. Il accomplit les devoirs de sa charge sous la direction de ce dernier.
Les dispositions de la présente loi relatives au cautionnement et au serment du secrétaire-trésorier s’appliquent, mutatismutandis, à l’assistant secrétaire-trésorier.
S. R. 1964, c. 235, a. 324.
© Gouvernement du Québec